CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE TRADE PAL


1.      
PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits de la marque ENERCIG (ci-après les "Produits") proposés à la vente par la société Trade Pal (ci-après la "Société"), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 789 370 574, dont le siège social est sis 94 Boulevard des Batignolles 75017 Paris, et ce quel que soit le mode de vente des Produits.

 

2.      COMMANDE, OPPOSABILITÉ

2.1    Les Conditions Générales sont tenues à la disposition de tout client professionnel de la Société (le "Client") afin de leur permettre de passer commande des Produits. Ainsi, le fait de passer commande implique de la part du Client l'adhésion pleine et entière, et sans réserve des Conditions Générales. Les Conditions Générales et les termes de la commande acceptée par la Société (la "Commande") constituent l'intégralité des accords des parties (ensemble le "Contrat") et priment sur tout autre type d'accord antérieur conclu entre les parties. En cas de contradiction entre les termes de la Commande et des Conditions Générales, les Conditions Générales prévaudront.

2.2    Les Produits pourront faire l’objet d’évolutions durant la période d’exécution du Contrat et certains Produits pourront voir leur commercialisation arrêtée. La Société en informera le Client dans les meilleurs délais. La liste des Produits pourra donc être librement modifiée par la Société sans que cela puisse constituer un obstacle à l’observation des dispositions du Contrat.

2.3    Aucune condition particulière ne peut, sans l'accord formel et écrit de la Société, prévaloir sur les présentes dispositions. Toute stipulation contraire contenue dans les documents commerciaux ou juridiques du Client et notamment ses conditions générales d'achat, seront donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à la Société et ce quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à sa connaissance.

2.4    Enfin, le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, des présentes Conditions Générales, ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.5    Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première Commande de Produits adressée à la Société par le Client.

 

3.      LIVRAISON 

3.1    Les livraisons seront faites en fonction de la disponibilité des Produits et, sous réserve de l'approvisionnement correct et régulier de la Société. Sauf accord contraire écrit entre les parties, les frais de livraison sont à la charge du Client.

3.2    La Société livre ou organise la livraison des Produits à l'adresse du Client mentionnée lors de la Commande ou à défaut, au siège social du Client. Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, il lui appartient de prévenir la Société au moins cinq (5) jours à l'avance afin que celle-ci puisse reprogrammer sans frais une nouvelle date de livraison. A défaut, les frais de livraison seront facturés au Client et si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, elle restera à sa charge.

3.3    Sauf accord écrit contraire, les dates de livraison des Produits indiquées n'ont qu'une valeur indicative. Si la Société prévoit qu'elle ne pourra procéder à la livraison à la date convenue, elle le notifie au Client en lui indiquant les motifs de retard et, si possible, la nouvelle date de livraison. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue sur les sommes dues, à une annulation des Commandes ou à une résiliation du Contrat.

3.4    La Société se réserve le droit de procéder à des livraisons échelonnées en cas d'indisponibilité d'une quantité de Produits suffisante pour honorer la totalité de la Commande du Client et d'adresser une facture séparée pour chacune d'elles. Les livraisons échelonnées ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue sur les sommes dues, à une annulation des Commandes ou à une résiliation du Contrat

3.5    Les risques de destruction, de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment de la mise à disposition des Produits au Client, soit (i) au déchargement des Produits du véhicule de livraison à l'adresse indiquée lors de la Commande par le Client, le Client étant responsable de toute manipulation ultérieure des Produits, y compris par les préposés du transporteur choisi par la Société, soit (ii) en cas d'enlèvement des Produits par ce dernier, lors de la remise des Produits au Client, directement dans les locaux de la Société.

 

4.      RÉCLAMATIONS À LA LIVRAISON

4.1    A la livraison des Produits, le Client doit obligatoirement déballer les Produits en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations par écrit à la Société.

4.2    Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que les Produits livrés sont réputés satisfaisants et conformes, et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Les Produits faisant l'objet d'une réclamation ne pourront être retournés qu'avec l'assentiment explicite de la Société.

 

5.      RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1    Les Produits vendus restent la pleine et entière propriété de la Société jusqu'au complet paiement du Prix par le Client. À défaut de paiement par le Client, la Société pourra exercer son droit de revendication des Produits restés impayés.

5.2    Le Client s'engage expressément à effectuer toutes les démarches nécessaires à la préservation du droit de propriété de la Société, et notamment à garder soigneusement les Produits objets de la clause de réserve de propriété, à les maintenir en l'état à ses frais et à les faire assurer contre les risques de perte ou de détérioration.

5.3    Le Client cède d'ores et déjà à la Société tous ses droits résultant de la revente des Produits objets de la réserve de propriété, avec la totalité des droits accessoires et des garanties, y compris les traites et les chèques, afin de garantir à l'avance tous les droits qui résultent pour la Société de sa relation d'affaires avec le Client.

5.4    Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits, mentionné à l'Article 3 des Conditions Générales.

 

6.      CONDITION DE REVENTE DES PRODUITS

6.1    Le Client s'engage à ne faire délivrer les Produits que dans un point de vente dont l'environnement et l'organisation doivent correspondre à la technicité et à l'image des Produits de la Société et ne pas être susceptibles d'entraîner, en raison de leur perception par les consommateurs, une dépréciation ou une dévalorisation de cette image.

6.2    Le lieu de vente doit en conséquence répondre cumulativement aux exigences suivantes : (i) disposer d'une surface nettement individualisée dont la superficie doit permettre au Client d'offrir, outre un agencement susceptible de recevoir la totalité des références de la Société, un emplacement suffisant pour que le consommateur puisse visualiser les Produits dans les meilleures conditions, (ii) être identifiable par le consommateur comme un point de vente spécialisé dans la distribution des Produits, (iii) permettre l'accès facile et permanent du consommateur aux conseils de la ou des personnes spécialement qualifiées, et une délivrance personnalisée des Produits, (iv) être doté d'un aménagement, d'une décoration et d'un éclairage permettant d'assurer un stockage et une présentation irréprochables des Produits et participant à leur mise en valeur technique et esthétique.

6.3    Le Client s'engage à effectuer une surveillance technique constante sur la qualité du stock des Produits en sa possession et à en assurer la conservation dans les conditions usuelles à la profession et à informer la Société de tout défaut éventuel pouvant affecter les Produits.

6.4    Le Client s'engage à ne jamais vendre de produit périmé ou altéré.

6.5    Le Client s'engage à soumettre toute publicité qu'il envisage sur les Produits à l'autorisation préalable du concédant afin que ce dernier puisse s'assurer que cette publicité est conforme à sa stratégie publicitaire et à l'image de marque des Produits.

6.6    Le volume du stock de Produits de chaque référence doit être suffisant, en fonction de la clientèle du distributeur, pour satisfaire immédiatement la demande des consommateurs.

6.7    Le Client s'engage à accepter à tout moment par la suite tout contrôle dans son point de vente par la Société ou par un mandataire désigné par lui.

6.8    Le Client s'engage à ne vendre les Produits que sous la marque et le conditionnement du fabricant. Le Client ne pourra utiliser cette marque que dans le cadre des présentes conditions et seulement pour sa durée.

6.9    Le Client informera la Société sans délai de tout acte d'imitation, de contrefaçon ou de concurrence déloyale et plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts de la Société ou de la marque des Produits.

 

7.      PRIX

7.1    Les prix des Produits (le "Prix") sont indiqués en euros hors taxes (H.T), et hors participation aux frais de traitement et d'expédition, qui sont à la charge du Client sauf mention contraire de la Commande des Produits. Le montant de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation par la Société de la Commande.

7.2    Le Prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de l'acceptation par la Société de la Commande. Les factures de la Société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, mentionnent tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l'enregistrement de la Commande.

7.3    Les Prix des Produits pourront être révisés unilatéralement par la Société à tout moment avec un préavis écrit de sept (7) jours adressé au Client. Les nouveaux prix s’appliqueront automatiquement et de plein droit à toute Commande reçue par la Société après l’expiration du préavis (la date de réception par la Société de la Commande du Client faisant foi).

 

8.      PAIEMENT/INTÉRÊTS DE RETARD

8.1    Les factures de la Société sont émises à la Commande et sont payables à la date d'émission de la facture.

8.2    Le paiement des factures émises par la Société pourra se faire par virement bancaire sur le compte ouvert au nom de la Société à l'agence BNP Paribas Paris Avenue de la Grande Armée, et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Code banque : 30004
Code Agence : 02586
Numéro de Compte : 00010130346
Clé RIB : 96

8.3    Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

8.4    En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l'Article 8.1 ci-dessus et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat, la Société pourra exiger le paiement d'intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal à quatre fois le taux d’intérêt légal, ce dernier correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du Contrat, et ce pour quelque cause que ce soit. Il est expressément convenu que l'exigibilité d'intérêts de retard ne fera pas obstacle à celle de tous autres frais que la Société serait contrainte d'engager pour réclamer le paiement des factures en justice.

8.5    Le défaut de paiement d'une seule facture rendra immédiatement exigibles, outre le paiement des intérêts de retard mentionnés à l'Article 8.4, toutes les factures en cours, même celles non encore échues. En outre, la Société pourra refuser de satisfaire toute Commande en cours dans l'hypothèse de non paiement des sommes dues au titre d'une précédente Commande.

 

9.      GARANTIE

9.1    La Société garantit que les Produits livrés ou mis à la disposition du Client sont strictement conformes à la Commande.

9.2    Par ailleurs, les Produits donnent droit à une garantie contractuelle d’une durée de 3 mois visant toute panne et défectuosité dans le cadre d'une utilisation normale à compter de la date d’achat initiale du Produit. La panne et défectuosité étant définies comme tout dommage nuisant au bon fonctionnement du Produit et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne au Produit - plus généralement - le dommage nuisant au bon fonctionnement du Produit et relevant de l’usure du Produit. La garantie comprend les pièces et la main-d'œuvre en atelier. Le seul recours du Client, en vertu du présent article, se limite, et cela, à la discrétion de la Société, soit au remboursement du Prix du Produit, soit au remplacement du Produit, lorsqu’il est restitué à la Société avec l'original de la facture.

9.3    La garantie contractuelle ci-dessus ne couvre pas les pannes et défectuosités des Produits imputable à des accidents d'ordre électrique dont l'origine est extérieure au Produit, les pannes et la défectuosité des Produits résultant d'un accident, les pannes et la défectuosité du Produit résultant de l'oxydation, à la présence de poussière ou à un excès de température externe, les pannes et la défectuosité du Produit résultant du non respect des instructions d'utilisation, de branchement, d'installation et d'entretien figurant dans la documentation du Produit, les pannes et la défectuosité  du Produit résultant d'un usage professionnel du Produit, les pannes et la défectuosité du Produit résultant d'une modification non autorisée du Produit, les pannes et la défectuosité du Produit imputables aux accessoires liés au fonctionnement du Produit, aux piles, aux consommables et accessoires; les pannes et la défectuosité du Produit résultant de l'utilisation du Produit en combinaison avec tous services ou produits de tiers et non fournis par la Société.

9.4    Cette limitation de garantie telle quelle est exprimée ci-dessus est la seule garantie qui est accordée au Client et exclut expressément l'application de toute autre garantie (le cas échéant) découlant de tout document ou emballage.

9.5    Toutefois, les garanties ainsi consenties ne sauraient faire obstacle à ce que le Client qui ne serait pas de même spécialité que la Société, bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

10.      RESPONSABILITÉ/FORCE MAJEURE

10.1    Pour l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client, à l’exception des dommages corporels et des cas de faute intentionnelle, et dans toute la limite permise par la loi, la Société assumera les conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et prévisibles causés au Client par une faute prouvée de la Société, aux conditions et dans la limite définie ci-après.

10.2    La Société ne sera en aucune manière responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect ou imprévisible, au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, perte de données, coût d’obtention d’un produit, dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime (Client ou tiers) principalement pour son usage ou sa consommation privée au sens de l’article 1386-15 du Code civil.

10.3    La responsabilité totale de la Société ne pourra excéder la somme totale de la Commande passée par le Client au cours des six (6) mois précédent le fait générateur de la responsabilité de la Société, et qui constitue donc le plafond de la responsabilité de la Société.

10.4    Enfin, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de la Société du fait d'un manquement au titre du Contrat que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

10.5    Les limitations et exclusions de responsabilité précisées au présent Article 10 des Conditions Générales sont déterminées par l’équilibre dont les parties sont convenues, et que constituent ensemble l’étendue des obligations de la Société au titre du Contrat.

10.6    En outre, chacune des parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture des Produits vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits Produits. Le Client déclare à ce titre disposer de toutes les autorisations légales, réglementaires et/ou administratives nécessaires à la commercialisation des Produits en France. Il s'engage à obtenir à ses frais auprès des autorités compétentes toutes nouvelles autorisations éventuellement nécessaires à la commercialisation des Produits.

10.7    Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux comme des cas de force majeure, les obligations des parties (sauf en ce qui concerne l’obligation de paiement à la charge du Client) seront automatiquement suspendues dans l’hypothèse de la survenance d'événements indépendants de leur volonté et empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que notamment : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, lock-out (internes ou externes à l’une des parties), une modification importante de la législation ou de la réglementation applicables impactant la fourniture des Produits au titre du Contrat (un événement de "Force Majeure").

10.8    Les parties conviennent que la responsabilité d’une partie ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement par cette partie à ses obligations causé par un évènement de Force Majeure, aucune indemnisation ou pénalité n’étant due dans ce cas.

10.9    La partie constatant l'événement de Force Majeure devra sans délai informer l'autre partie de l’impossibilité d’exécuter ses obligations et s'en justifier. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la partie reprendra le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles.

 

11.      RÉSILIATION

11.1    Chaque partie est habilitée à résilier de plein droit et sans formalité judiciaire le Contrat :

11.2    en cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l'exécution des obligations essentielles de l'une des parties pendant plus de trois (3) mois consécutifs, sans indemnité de part ni d'autre, ou

11.3    en cas d’inexécution par l'autre partie de ses obligations substantielles (notamment les obligations mentionnées à l'Article 6 ci-dessus) à laquelle elle n'aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l'inexécution, restée sans effet trente (30) jours après sa notification, ou

11.4    avec effet immédiat en cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues à la Société par le Client auquel ce dernier n'aurait pas remédié dans les dix (10) jours suivant la mise en demeure adressée par la Société conformément aux dispositions de l’Article 8.1 ci-dessus, ou

11.5    avec effet immédiat pour le cas où aucun Produit n’aurait été commandé par le Client au titre du présent Contrat pendant une période supérieure à six (6) mois, ou

11.6    à tout moment et avec effet immédiat si les droits qui sont conférés directement ou indirectement à la Société et l’autorisent à fournir les Produits lui sont retirés ou, en quelque manière que ce soit, invalidés, et ceci sans que le Client n’ait aucun droit de réclamer des indemnités ou une pénalité au titre de la fin du Contrat, ou

11.7    dans le cas où l’autre partie fait l'objet d'une procédure collective telle que règlement amiable, redressement judiciaire et que l’administrateur judiciaire ne s'est pas prononcé en faveur de la continuation du Contrat, ou encore liquidation judiciaire, ou fait l’objet d'une saisie sur ses biens, ou de poursuites pour banqueroute ou d'une interdiction, ou de quelconque autre mesure ayant un effet similaire, ou

11.8    La résiliation du Contrat ne dégage pas le Client de son obligation de payer toutes sommes dues au titre du Contrat et correspondant à des Commandes déjà acceptées par la Société. Les droits et obligations des Parties qui, de par leur nature, devront nécessairement être accomplis après la résiliation ou la fin du Contrat, garderont leur plein effet après une telle résiliation ou cessation.

11.9    Dès la date de résiliation ou d'échéance du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client ne bénéficiera plus du droit de proposer les Produits. En conséquence, le Client restituera, sans délai, l'ensemble des documents qui lui auront éventuellement été fournis par la Société. Enfin, le Client s’engage à cesser tout usage de la marque de la Société et des Produits.

 

12.      DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1    Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

12.2    Tout litige issu de l'exécution de la non-exécution ou de l'interprétation des présentes sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

13.      DIVERS

13.1    Le Client s'interdit, pendant la durée du Contrat et sans limitation après son expiration ou sa résiliation, de divulguer tout renseignement relatif à la politique commerciale, à la technique, aux méthodes, au savoir-faire, à la stratégie industrielle ou toute information financière dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Le Client s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel, ainsi que par ses forces de vente externalisées, qu’il s’agisse d’agents commerciaux, d’apporteurs d’affaires, de distributeurs ou de quelconques prestataires.

13.2    Si une des clauses des présentes Conditions Générales est jugée complètement ou partiellement nulle ou non exécutable par un tribunal compétent, cela n'affecte pas la validité et l'exécution des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement valable et exécutable qui sera aussi semblable que possible à la disposition annulée et qui reflète la volonté des parties et leurs intentions économiques. Dans ce contexte, les parties s'engagent à respecter tout accord et à rédiger tout document nécessaire.

13.3    Sauf accord préalable et écrit de la Société, le Client n'est pas autorisé à transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes.

13.4    Tous les avis et communications relatifs aux présentes Conditions Générales devront se faire par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège de la Société, tel qu'il figure aux présentes. Tout changement de siège de la Société sera notifié par la Société au Client par tout moyen. 


14. INFORMATION ET LIBERTÉ

14.1   Les informations collectées par le Fournisseur lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

14.2   Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant et en justifiant de son identité, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@enercig.fr, soit par courrier à TRADE PAL - ENERCIG, 94 Boulevard des Batignolles 75017 Paris.

14.3   Le Fournisseur informe son Client que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration nº2139920v0  à la CNIL.

14.4   Lors de la Commande, le Client pourra choisir de recevoir des offres commerciales envoyées par le Fournisseur et/ou par ses partenaires commerciaux.

14.5   Dans l'éventualité où le Fournisseur transmettrait les données nominatives concernant le Client dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la carte bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que le Fournisseur communiquerait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient au Clients des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, le Client qui ne le souhaiterait pas pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant soit par courriel à l'adresse suivante : contact@enercig.fr, soit par courrier à TRADE PAL - ENERCIG, 94 Boulevard des Batignolles 75017 Paris.

 

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